Démarches d'urbanisme / PPRI

 

Si vous êtes propriétaire, ou locataire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par le Maire.

Depuis 2015, l’instruction des permis de construire et d'aménager est confiée à la Communauté d'agglomération ARCHE, seuls les certificats d’urba-nisme d’information (UA) sont instruits en mairie de Serves-sur-Rhône.

Toutefois le Guichet Unique pour toutes ces demandes et autres renseignements reste votre mairie. Si vous êtes propriétaire, ou locataire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par le Maire.

Depuis 2015, l’ins-truction des permis de construire et d'aménager est confiée à la Communauté d'agglomération ARCHE, seuls les certificats d’urbanisme d’information (UA) sont instruits en mairie de Serves-sur-Rhône.

Toutefois le Guichet Unique pour toutes ces demandes et autres renseignements reste votre mairie.

Avant de réaliser un projet, il est important de se renseigner au secrétariat de mairie afin de savoir si votre projet est réalisable avec les documents d’urbanisme en vigueur.

Depuis le 06/04/2005, toutes les demandes sont instruites sur la base de la Carte Communale

Ce document (plan) est consultable en mairie. Elle détermine si votre bien est dans la zone constructible de la carte communale.

Depuis le 23 janvier 2013, la commune est également soumise au Plan de Prévention des Risques Inondation. (consultable ici) / Plan des zones téléchargeable

Il impose sur la création d’un vide sanitaire de 0.70m qui doit être inondable, aéré, vidangeable et non transformable) dans le quartier des lotissements ou l’impossibilité de création de pièce à vivre au rez-de-chaussée dans le vieux village.

 

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (Liste non exhaustive)

- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),

- Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol dès le premier m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire, ...),

- Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de sur-face de plancher,

- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)

- Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple cons-truction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),

- la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (transformation d’un garage en pièce à vivre sans modification de la structure porteuse).

- Pour toute division parcellaire en vue de construire.

Délai maximal d’instruction : 1 mois

 

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

- Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)

- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine),

Délai maximal d’instruction :

- 2 mois pour les maisons individuelles

- 3 mois pour les autres permis de construireIl convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m².

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.

Quels sont les délais à respecter pour démarrer les travaux ?

Les travaux peuvent débuter dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou à compter de la décision tacite.

Une fois les travaux commencés, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

L'autorisation d'urbanisme accordée devient ca-duque si ces conditions ne sont pas respectées.

 

Quel document déposer pour l'ouverture du chantier ?

Le démarrage d'un chantier de permis de construire ou de permis d'aménager doit faire l'objet du dépôt en mairie d'une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.

 

Quelle déclaration effectuer à l'achèvement des travaux ?

Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires.

C’est à partir de celle-ci qu’une vérification des travaux en conformité avec l’autorisation délivrée peut être effectuée.

 

Taxe d’Aménagement

La création de surface de plancher engendre le paiement d’une taxe d’aménagement.

Pour calculer le montant de la taxe d'amé-nagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déter-minée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêtéEx : création de 20 m² : (20 x 759€) x 5% = 759€

 

Rappel sur les démarches d'urbanisme

Les permis de construire ou d'aménager sont déposés en mairie qui les transfère à ARCHE AGGLO pour instruction par la commis-sion Urbanisme ADS (Autorisation du Droit des Sols).

Le dossier est retourné en mairie après acceptation ou refus. S'ensuit un arrêté et un recommandé au propriétaire de la demande.